Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

FeetSelect — Dernière mise à jour : 9 septembre 2026

1. Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme FeetSelect (la « Plateforme ») par tout utilisateur : visiteurs, membres admirateurs et annonceurs (« feet models »). FeetSelect met en avant des profils et des contenus centrés sur la communauté du fétichisme et ce qu'elle englobe, et fournit des outils d'interaction (messagerie, lives) et de visibilité payante.

L'éditeur de la Plateforme est identifié dans les Mentions légales. Les conditions financières figurent dans les CGV et le traitement des données dans la Politique de confidentialité.

2. Acceptation des CGU

L'accès et l'usage de la Plateforme valent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'inscription requiert une acceptation active (case à cocher). L'éditeur peut les modifier à tout moment ; la version en ligne fait foi. En cas de désaccord, l'utilisateur doit cesser toute utilisation.

3. Accès strictement réservé aux personnes majeures

L'accès est strictement réservé aux personnes de 18 ans et plus. Les contenus, à caractère adulte, peuvent heurter la sensibilité d'un public non averti. En poursuivant, l'utilisateur certifie être majeur et s'engage à empêcher tout accès des mineurs à la Plateforme.

Cadre légal — Article 227-24 du Code pénal ; loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 (SREN) et référentiel ARCOM sur la vérification de l'âge.

4. Nature des services

FeetSelect fournit notamment :

  • des profils d'annonceurs (bio, tags, ville, catégories) ;
  • des galeries photos/vidéos, des lives et un système de découverte (filtres, classements) ;
  • une messagerie interne permettant l'échange entre membres, ainsi que des offres, des ventes ponctuelles et la vente de contenu numérique (photos, vidéos) directement dans les conversations, avec paiement encaissé sur la Plateforme ;
  • des options payantes de visibilité (Top-ligne, mise en avant).

Rôle de FeetSelect — place de marché. FeetSelect agit comme intermédiaire mettant en relation des annonceurs — créatrices et créateurs de contenu, ci-après « annonceurs », agissant en toute indépendance — et des membres. Lorsqu'un contenu ou une option est payant, FeetSelect, via son prestataire de paiement, encaisse le prix pour le compte de l'annonceur et prélève des frais de service (commission) de 20 %, publiés à l'article 5 des CGV et détaillés opération par opération dans l'espace de l'annonceur. L'annonceur n'est ni salarié ni mandataire de FeetSelect : il est un vendeur/prestataire indépendant, seul responsable de ses contenus, de ses prix et de ses obligations fiscales et sociales.

FeetSelect ne garantit ni la réalité, ni la qualité, ni le résultat des interactions entre utilisateurs. FeetSelect met en garde contre les profils frauduleux (« brouteurs », « scammeurs ») et agit avec ses modérateurs pour les bannir.

5. Interdiction absolue de la prostitution et des rencontres sexuelles tarifées

FeetSelect est fermement opposé à la prostitution.

FeetSelect est en total désaccord avec toute rencontre réelle à caractère sexuel en échange d'argent ou de tout autre avantage, et l'interdit formellement, que ce soit sur la Plateforme ou en dehors de celle-ci lorsque le contact a été noué via la Plateforme.

Sont strictement interdits : la prostitution, le proxénétisme, l'incitation, la facilitation ou l'organisation de services sexuels tarifés (y compris l'« escorting » entendu comme service sexuel), la traite des êtres humains et toute exploitation sexuelle.

FeetSelect se dédouane de toute responsabilité en cas de rencontre réelle à caractère sexuel entre utilisateurs : de telles rencontres sont prohibées, interviennent le cas échéant à l'insu et contre la volonté de la Plateforme, sous la seule et entière responsabilité des personnes concernées.

Les frais de service perçus par FeetSelect rémunèrent exclusivement la mise à disposition d'outils techniques, l'hébergement et l'encaissement de contenus numériques et d'options de visibilité licites. Ils ne portent, en aucun cas, sur une prestation, un acte ou une rencontre à caractère sexuel, et ne sauraient être regardés comme un profit tiré de la prostitution d'autrui.

L'équipe de modération s'implique activement pour surveiller, détecter et empêcher au maximum ce type de comportements. Tout profil, message ou contenu contrevenant est retiré et le compte peut être suspendu ou banni sans préavis, et signalé aux autorités.

Cadre légal — Articles 225-4-1 (traite des êtres humains), 225-5 à 225-12 du Code pénal (proxénétisme et infractions assimilées) et article 611-1 du Code pénal (achat d'un acte sexuel — loi n° 2016-444 du 13 avril 2016).

6. Modération et coopération avec la justice

FeetSelect met en œuvre des mesures raisonnables de modération (a priori et/ou a posteriori) et un dispositif de signalement. En qualité d'hébergeur, FeetSelect retire promptement tout contenu manifestement illicite dès connaissance effective.

Signalement (notice and action). Tout utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime illicite via le bouton « Signaler » présent sur les profils et les contenus, ou à l'adresse abus@feetselect.com. Chaque signalement est examiné avec diligence. Lorsqu'une décision de modération est prise à l'encontre d'un contenu ou d'un compte (retrait, restriction, suspension), la personne concernée en est informée avec un exposé des motifs et des voies de recours. Elle peut contester la décision — depuis la notification reçue lorsqu'elle porte sur un contenu ou un direct, ou en écrivant à support@feetselect.com lorsqu'elle porte sur le compte lui-même. Le réexamen est assuré par une autre personne que celle qui a pris la décision, il est gratuit et reste ouvert pendant six mois, sans préjudice de tout recours juridictionnel ou extrajudiciaire.

Confidentialité des correspondances. FeetSelect ne surveille pas de façon générale les messages privés (LCEN art. 6 ; DSA art. 8) : ceux-ci relèvent du secret des correspondances. L'accès au contenu d'une conversation est strictement limité aux cas prévus par la Politique de confidentialité (signalement, indice concret d'infraction, dispositif automatisé de détection de contenus illicites, réquisition judiciaire), selon le principe de moindre privilège et de manière journalisée.

Pour tout acte criminel ou délictuel entraînant des contraintes juridiques, FeetSelect se réserve le droit de coopérer pleinement avec la justice française et les autorités compétentes : conservation et communication des données d'identification et de connexion sur réquisition, transmission d'éléments utiles aux enquêtes, et suspension immédiate des comptes concernés.

Cadre légal — LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004), articles 6-I et 6-II ; décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 (conservation des données) ; articles 60-1, 60-2, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale (réquisitions) ; Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), notamment articles 16 (signalement), 17 (exposé des motifs) et 20 (traitement interne des réclamations).

7. Inscription et comptes

  • Visiteurs : consultation libre des profils publiés.
  • Membres admirateurs : compte permettant follow, likes, signalements et messagerie.
  • Annonceurs : profil public, publication de contenus, options payantes.

Un seul compte par personne ; les comptes multiples sont interdits. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à sécuriser ses identifiants. L'éditeur peut procéder à des vérifications (IP, identité non affichée) à des fins de prévention de la fraude et de sécurité.

8. Charte de contenu — communauté du fétichisme

La Plateforme est dédiée à la communauté du fétichisme et à ce qu'elle englobe. Tout contenu doit respecter les règles suivantes :

Autorisé

  • gros plans nets et contenus centrés sur le fétichisme (par ex. pieds : dessus/dessous, arches, pédicure, chaussures, chaussettes, collants…) ;
  • photos et vidéos dont l'utilisateur détient les droits et les consentements nécessaires.

Proscrit

  • tout contenu illégal, pédopornographique ou impliquant un mineur ;
  • propos haineux, violence, atteinte à la dignité, contenu impliquant une personne non consentante ;
  • usurpation d'identité, vol de photos, coordonnées cachées ou filigranes destinés à contourner la Plateforme ;
  • toute incitation, insinuation ou proposition de service sexuel tarifé.

FeetSelect peut refuser, retirer ou modérer tout contenu ou compte non conforme, sans préavis. FeetSelect se réserve le droit d'apposer un filigrane de la marque sur les contenus publiés.

9. Options payantes de visibilité

FeetSelect propose des options de visibilité payantes (Top-ligne 5 € / 24 h (ou forfait de 5 pour 20 €), mises en avant, emplacements sponsorisés). Elles agissent sur le positionnement dans les listings, sans acheter de notes ni fausser le classement.

La Top-ligne peut être acquise à l'unité (une mise en avant de 24 h) ou sous forme de forfait de plusieurs unités (par ex. cinq pour un prix réduit). Les unités acquises sont créditées sur le compte et activées librement par l'annonceur, l'une après l'autre, au moment de son choix ; chaque activation déclenche une mise en avant de 24 h. Un forfait de crédits n'est ni un abonnement, ni une monnaie électronique : il ne donne droit qu'à l'activation du nombre d'unités acquises et n'est pas remboursable une fois une unité activée.

Les tarifs, durées et avantages sont présentés au moment de l'achat. Le détail des conditions financières figure dans les CGV.

10. Vente de contenu numérique dans les conversations

Un annonceur peut vendre directement, au sein de la messagerie, du contenu numérique (photos, vidéos) qu'il a lui-même réalisé, en fixant librement son prix. Après paiement, l'acheteur accède au contenu acquis.

Le paiement est encaissé directement sur la Plateforme via le prestataire de paiement. FeetSelect agit comme intermédiaire technique d'encaissement et peut prélever des frais de service, indiqués au moment de la transaction (voir les CGV).

Le contenu vendu reste soumis à la charte et à la loi

La vente porte exclusivement sur un contenu numérique dont le vendeur détient les droits et les consentements, conforme à la charte (article 8). Elle ne constitue en aucun cas une prestation, un acte ou une rencontre à caractère sexuel, formellement interdits (article 5). Aucun contenu illicite ne peut être vendu.

S'agissant d'un contenu numérique fourni immédiatement, le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'accès au contenu ouvert, avec l'accord exprès de l'acheteur (voir CGV). La responsabilité de FeetSelect se limite à la fourniture de l'outil de vente et d'encaissement ; le vendeur demeure seul responsable du contenu qu'il propose.

Droits de l'acheteur sur le contenu acquis

L'achat confère à l'acheteur un droit d'usage strictement personnel, privé et non transférable sur le contenu. Sont interdites, sauf autorisation écrite du vendeur, toute reproduction, rediffusion, mise à disposition, revente ou publication du contenu, y compris partielle. Toute diffusion non autorisée engage la responsabilité civile et pénale de son auteur et constitue une contrefaçon.

Cadre légal — Article L221-28 du Code de la consommation (rétractation — contenu numérique) ; articles L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle (droits sur le contenu) ; articles L335-2 et L335-3 du même code (contrefaçon).

11. Fonctionnalités en direct (lives) : offrandes, roue, cam privée et accès

Pendant un live, plusieurs interactions facultatives, dont certaines payantes, peuvent être proposées. Les paiements correspondants sont encaissés sur la Plateforme (des frais de service peuvent s'appliquer, voir les CGV) et n'ouvrent droit à aucune prestation, acte ou rencontre à caractère sexuel (article 5).

  • Offrandes (pourboires) — un membre peut envoyer, du montant de son choix, une offrande (pourboire) à la créatrice. Il s'agit d'un soutien volontaire, sans contrepartie garantie.
  • Roue d'animation — la créatrice peut proposer une roue. Le membre paie uniquement pour la faire tourner ; le résultat tiré au sort est toujours une action d'animation réalisée par la créatrice, jamais un gain monétaire, un lot de valeur ni une somme rejouable. Il ne s'agit donc pas d'un jeu d'argent ou de hasard au sens de la réglementation : le paiement rémunère une animation, non un pari. Les actions proposées restent soumises à la charte (article 8) et à l'interdiction de l'article 5.
  • Cam privée — la créatrice peut proposer un appel vidéo privé 1-à-1 à un tarif qu'elle fixe. L'accès n'est ouvert qu'après acceptation. L'échange a lieu en temps réel et n'est pas enregistré par la Plateforme (voir la Politique de confidentialité) ; une fois l'appel terminé, il ne peut plus être rejoint (une nouvelle proposition est nécessaire). Il ne saurait porter sur un acte ou une rencontre à caractère sexuel (article 5).
  • Accès au live et exclusion — la créatrice peut, à sa seule discrétion, exclure un spectateur de son direct (ce n'est pas un blocage du compte). Le retour dans ce même live peut être conditionné à un accès payant de 10 €, indiqué au spectateur avant tout paiement. Ce montant est fixé et perçu par FeetSelect au titre d'un service de la Plateforme : il n'est pas reversé à la créatrice, qui ne tire donc aucun bénéfice financier d'une exclusion.
Tarifs librement fixés — recommandations indicatives

Les montants des offrandes, de la roue et de la cam privée sont librement fixés par la créatrice. Les fourchettes de prix éventuellement suggérées par FeetSelect sont purement indicatives et ne lient personne. En revanche, l'accès au live après exclusion (10 €) et les options de visibilité sont des services de la Plateforme, à prix fixé par FeetSelect et publié dans les CGV.

Cadre légal — Article L221-28 du Code de la consommation (contenu/service numérique — rétractation) ; articles 225-4-1 et 225-5 à 225-12 du Code pénal (proxénétisme et infractions assimilées).

12. Obligations fiscales des annonceurs (DAC7)

Lorsqu'un annonceur perçoit des revenus via la Plateforme (notamment la vente de contenu), FeetSelect, en qualité d'opérateur de plateforme numérique, est tenu de collecter et, le cas échéant, de déclarer à l'administration fiscale certaines informations, conformément à la directive dite « DAC7 ».

  • l'annonceur s'engage à fournir des informations exactes : pays de résidence fiscale et numéro d'identification fiscale (NIF / numéro fiscal, ou SIRET pour un auto-entrepreneur) ;
  • ces informations sont demandées dès le début de la monétisation, depuis l'espace « Mon portefeuille » ;
  • elles peuvent être transmises à l'administration fiscale compétente, l'annonceur en étant informé.
Conséquences d'une absence d'information

À défaut de fourniture des informations requises, FeetSelect adresse une demande puis des relances. Après deux relances restées sans réponse et un délai qui ne peut être inférieur à 60 jours à compter de la demande initiale, l'accès aux futurs retraits peut être restreint et le compte suspendu, dans les conditions prévues par la réglementation.

Cette restriction porte uniquement sur les opérations futures : les gains déjà acquis restent la propriété de l'annonceur et ne sont jamais confisqués pour ce motif.

La vérification d'identité et d'âge (KYC) ainsi que l'encaissement relèvent du prestataire de paiement ; les obligations DAC7 relèvent de la présente clause.

Cadre légal — Directive (UE) 2021/514 du 22 mars 2021 (« DAC7 ») ; articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts et textes de transposition ; commentaires BOFiP.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du site (marques, logos, textes, visuels, code) sont protégés. En publiant, l'annonceur concède à FeetSelect une licence non exclusive, mondiale et gratuite de représentation, reproduction, adaptation et diffusion, strictement pour l'exploitation et la promotion de la Plateforme, pour la durée légale des droits, avec mention du pseudonyme en cas de reprise éditoriale.

Cadre légal — Articles L111-1 et L122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

14. Données personnelles et cookies

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité et la Politique cookies, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

15. Obligations et responsabilités des utilisateurs

L'utilisateur s'engage à :

  • respecter la loi, les CGU et la charte de contenu ;
  • ne publier que des contenus dont il détient les droits et les consentements ;
  • protéger ses identifiants et son terminal ;
  • vérifier la légalité de tout échange hors Plateforme et agir avec prudence (ne pas partager d'informations sensibles).

Tout échange, contact ou transaction poursuivi en dehors de la Plateforme relève de la seule responsabilité des utilisateurs concernés : FeetSelect n'en assure ni la sécurité, ni l'encaissement, ni la modération, et décline toute responsabilité à ce titre. L'utilisateur qui divulgue volontairement des informations personnelles à un tiers en assume les conséquences.

16. Responsabilités de l'éditeur — limitations

La Plateforme est fournie « en l'état », sans garantie d'exactitude, de disponibilité continue ou de compatibilité. FeetSelect n'est pas responsable des interactions ou rencontres entre utilisateurs, des préjudices liés à des pannes, attaques ou indisponibilités, ni des contenus de sites tiers. FeetSelect peut suspendre l'accès (maintenance, incident, force majeure) sans préavis.

17. Durée — résiliation — suspension

CGU à durée indéterminée. L'utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis son espace « Mon profil », sous la seule réserve ci-dessous. FeetSelect peut suspendre ou supprimer un compte, ou retirer un contenu, en cas de violation des CGU, de la charte ou de la loi, de fraude, de plagiat ou de risque pour la sécurité.

Une seule exception : un signalement automatique en cours d'examen

Lorsqu'un signalement déclenché automatiquement par la Plateforme vise le compte et n'a pas encore été examiné, la suppression est suspendue jusqu'à la décision de modération. Sans cela, un compte signalé emporterait en disparaissant le signalement et le message en cause — c'est-à-dire la preuve —, y compris lorsque celle-ci devrait être produite aux autorités.

Cette réserve ne joue que pour les signalements émis par la Plateforme elle-même. Un signalement émanant d'un autre utilisateur ne bloque jamais la fermeture d'un compte : à défaut, il suffirait de signaler quelqu'un à tort pour l'empêcher de partir.

La décision est rendue dans les meilleurs délais et la fermeture redevient alors possible. Pour connaître l'état de sa demande, écrire à support@feetselect.com.

Cadre légal — RGPD, article 17.3.e : le droit à l'effacement ne s'applique pas lorsque la conservation est nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice.

18. Preuve — notifications

Les journaux, horodatages, e-mails automatiques et sauvegardes font foi entre les parties. Les notifications sont réputées reçues lorsqu'elles sont envoyées aux coordonnées fournies par l'utilisateur.

19. Droit applicable — juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents, sauf dispositions impératives protectrices du consommateur.

Ces documents sont régis par le droit français. Les mentions légales sont purement informatives. En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est : CGU, puis CGV, puis Politique de confidentialité, puis Politique cookies. Pour toute question : admin@feetselect.com.