Conditions Générales de Vente (CGV)

• Top-ligne — mise en tête de l'accueil pour une durée déterminée (5 € / 24 h (ou forfait de 5 pour 20 €)).
• Mises en avant et emplacements sponsorisés, le cas échéant.

Les options de visibilité agissent sur le positionnement (listings), sans acheter de notes ni fausser le classement.

La Top-ligne s'achète à l'unité ou par forfait de crédits (par ex. cinq unités pour un prix réduit, une offerte). Les crédits sont activés à la carte par l'annonceur, l'un après l'autre ; chaque activation déclenche une mise en avant de 24 h. Un forfait n'est ni un abonnement ni une monnaie électronique : il ouvre seulement droit à l'activation des unités acquises et n'est pas remboursable une fois une unité activée.

Un annonceur peut vendre du contenu numérique (photos, vidéos) directement dans les conversations. Le vendeur fixe librement le prix ; le paiement est encaissé sur la Plateforme via le prestataire de paiement. À ce titre, FeetSelect prélève des frais de service au taux publié à l'article 5.

Le contenu doit être licite et conforme à la charte des CGU. Le droit de rétractation ne s'applique pas une fois l'accès au contenu numérique ouvert (article 7). FeetSelect n'est pas l'auteur du contenu : le vendeur en demeure seul responsable.

Le versement des sommes dues à l'annonceur peut être subordonné à la fourniture de ses informations fiscales (DAC7 — voir CGU, article 12).

Pendant un live, plusieurs interactions payantes peuvent être proposées, encaissées sur la Plateforme (frais de service éventuels) et détaillées à l'article 11 des CGU :

• Offrandes (pourboires) — soutien volontaire d'un membre à la créatrice, du montant de son choix, sans contrepartie garantie ;
• Roue d'animation — le membre paie uniquement pour faire tourner la roue ; le résultat est toujours une action d'animation de la créatrice, jamais un gain monétaire ni un lot de valeur. Il ne s'agit pas d'un jeu d'argent ou de hasard ;
• Cam privée — appel vidéo privé 1-à-1 à un tarif fixé par la créatrice, accessible après acceptation, non enregistré par la Plateforme et non rejoignable une fois terminé ;
• Accès au live après exclusion — la créatrice peut exclure un spectateur de son direct ; le retour peut être conditionné à un accès payant (10 €), dont le montant est affiché avant paiement. Cette somme rémunère un service rendu par la Plateforme : elle est perçue par FeetSelect et n'est pas reversée à la créatrice, qui ne retire donc aucun avantage financier d'une exclusion.

FeetSelect n'en garantit ni la réalité ni le résultat. Les tarifs de ces interactions sont librement fixés par les utilisateurs, sous leur responsabilité ; les fourchettes éventuellement suggérées par FeetSelect sont purement indicatives. Seul l'accès au live après exclusion fait exception : son montant est fixé par FeetSelect et publié à l'article 5. La messagerie et les appels vidéo privés relèvent également des CGU.

Les sommes payées par les membres au titre d'un contenu ou d'un pourboire sont encaissées par le prestataire de paiement pour le compte de l'annonceur, déduction faite des frais de service de FeetSelect (taux publié à l'article 5). Elles sont portées au solde de l'annonceur.

Ouverture des retraits. Le versement des sommes dues suppose un prestataire de paiement actif. Tant qu'il ne l'est pas, le solde affiché dans l'espace de l'annonceur ne constitue pas une somme retirable et son espace l'indique expressément. À l'ouverture des retraits, les modalités, seuils et délais applicables y seront publiés avant toute demande.

Tout retrait est subordonné à la vérification de l'identité et de l'âge (KYC) de l'annonceur par le prestataire de paiement, ainsi qu'à la fourniture de ses informations fiscales (DAC7) (voir CGU, article 12). En l'absence de ces éléments, les retraits futurs peuvent être suspendus ; les gains déjà acquis ne sont jamais confisqués pour ce motif.

• Top-ligne — 5 € / 24 h (ou forfait de 5 pour 20 €). Achetée à la Plateforme : le prix lui revient intégralement, aucun frais de service ne s'y ajoute.
• Accès au live après exclusion — 10 € par retour. Perçu par FeetSelect, non reversé à la créatrice (article 3.C).

Les offrandes, la roue d'animation, la cam privée et la vente de contenu numérique sont à prix libre, fixé par l'annonceur et affiché au Client avant tout paiement.

Sur les sommes encaissées pour le compte d'un annonceur — offrandes, roue, cam privée, vente de contenu — FeetSelect prélève des frais de service de 20 % TTC du montant encaissé. L'annonceur perçoit donc 80 % : sur une offrande de 10 €, il lui revient 8 €. Le détail opération par opération figure dans son espace, à la rubrique « Mes gains ».

Ces frais ne s'appliquent pas aux services vendus par la Plateforme elle-même (A), qu'aucun annonceur n'encaisse. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de l'opération ; une modification ne vaut que pour l'avenir et ne change aucune opération déjà enregistrée.

• Double débit ou incident technique de paiement — la somme prélevée en trop est restituée intégralement.
• Service payé mais non rendu du fait de la Plateforme — par exemple un accès au live payé alors que le direct s'est terminé avant tout retour effectif, ou un contenu acheté resté inaccessible.
• Contenu manifestement non conforme à ce qui était décrit au moment de l'achat.
• Unités de Top-ligne non activées — une demande les concernant est examinée dans les conditions du B ci-dessous.

La demande se fait par courriel à support@feetselect.com, dans un délai de 14 jours suivant l'opération, en indiquant la date, le montant et l'objet de l'achat. FeetSelect répond de façon motivée sous 14 jours. En cas d'accord, le remboursement est effectué par le moyen de paiement d'origine, au plus tard 14 jours après cet accord.

En cas de refus, le Client conserve l'intégralité de ses voies de recours, dont la médiation de la consommation et la saisine des juridictions compétentes (article 12).

• une option à effet immédiat déjà activée — notamment une unité de Top-ligne dont la mise en avant a commencé (articles 3.A et 7) ;
• un contenu numérique dont l'accès a été ouvert, le Client ayant demandé son exécution immédiate et renoncé à la rétractation (article 7) ;
• une offrande, soutien volontaire versé sans contrepartie garantie, ainsi qu'une animation déjà réalisée (roue, cam privée honorée) ;
• les sommes en jeu lorsque le compte est supprimé pour manquement aux CGU ou à la charte.

Un litige portant sur la prestation d'un annonceur se règle d'abord avec lui, FeetSelect n'étant qu'intermédiaire (CGU, article 4) ; la Plateforme intervient toutefois dans les cas du A.